Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel en 2021 ?

"Route du Plessis Piquet" à Châtenay-Malabry, un programme immobilier neuf éligible au dispositif Pinel

Loi Pinel : les logements éligibles en 2021

Un investissement locatif en loi Pinel ne s’adresse pas à tous les types de logements. Contrairement au dispositif Denormandie qui concerne uniquement l’ancien, la loi Pinel vise principalement les biens immobiliers neufs.Ces conditions sont identiques à celles de 2020 sauf pour un point. Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel, seuls les bâtiments d'habitation collectifs le sont. D’autres logements sont concernés par le dispositif comme les logements anciens faisant l'objet de travaux lourds pour être transformé en logements neufs, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux lourds de transformation en logements ... Découvrez les différents types de logement sur le site de l’ANIL. Bon à savoir : le logement doit être loué vide (non meublé) au plus tard 1 an après l'achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, et uniquement comme résidence principale des locataires.

Eligibilité loi Pinel : les zones pour votre logement

Le logement acquis dans le cadre du dispositif Pinel ne peut se situer partout en France. L’objectif de cette loi étant de répondre à une forte demande, seules les zones tendues où la demande est supérieure à l’offre sont éligibles. Aussi, votre logement neuf doit se situer dans l’une des zones suivantes : Zone A, Zone A bis ou Zone B1.Pour connaître la zone dont dépend le logement concerné par votre projet d’investissement locatif en loi Pinel, rendez-vous sur le simulateur du site du gouvernement.

Les plafonds à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel

Si le choix du logement est limité à certaines catégories de logements neufs, sachez que la location est elle-même encadrée. En effet, vous ne pouvez dépasser des plafonds de loyer pour votre investissement locatif. Cela répond à un besoin de construire de nouveaux logements neufs accessibles au plus grand nombre dans des zones à forte demande. De même le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires en vigueur.

Les conditions liées à la location

Le plafond des loyers est défini selon la zone dans laquelle votre investissement locatif est situé. Les montants de ces plafonds de loyer mensuel en 2021 sont les suivants.

Formule de calcul d’un loyer Pinel 2021

Le calcul du loyer est assez spécifique au dispositif Pinel, il s’applique en 3 étapes : 1ère étape : Surface Utile = Surface Habitable + (0,5 x Surface des Annexes)2ème étape : Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/surface utile)3ème étape : Formule du loyer Pinel 2021 maximum = plafond Pinel 2021 au m2 x Surface utile x coefficient multiplicateur Prenons un exemple de simulation loi Pinel pour bien comprendre. Vous achetez un appartement de 50 m² avec un balcon de 4m² en zone A.
La surface utile de votre logement est de 50 m² + (4 m²/2) = 52 m²Le coefficient multiplicateur est donc de : 0,7 + (19/52) = 1,065. Le montant maximal du loyer est de 13,04 x 52 x 1,065 = 722.15 € charges non comprises.

Les conditions liées au locataire

Le locataire peut être un de vos ascendants ou descendants en revanche il ne peut pas être membre de votre foyer fiscal. Dans tous les cas, le revenu fiscal de référence du/des locateurs ne doit pas dépasser certains seuils.

Normes environnementales des logements : critère d’éligibilité à la loi Pinel

Autre condition d’éligibilité à la loi Pinel liée au choix du logement : la performance énergétique. Au-delà de la volonté de l’État de répondre à une demande forte de logements, l’objectif du dispositif Pinel est aussi d’inciter les investisseurs à proposer des logements performants aux locataires. Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit être conforme aux réglementations suivantes :

• RT 2012 pour un bien immobilier neuf ou à construire ;
• Label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 pour un bien existant nécessitant des travaux avant location.

Les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel en quelques mots

Au-delà des conditions liées au logement, à la zone d’investissement et au locataire, le dispositif Pinel impose aussi les conditions suivantes :

• Le bailleur doit s’engager pour une location de 6, 9 ou 12 ans pour obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 12, 18 ou 21 % de son investissement.
• Le plafond d’investissement sur lequel s’applique la réduction d’impôt est de 300 000 € maximum dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 €.
• Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition de deux logements maximum dans la limite de 300 000€ d’investissement au total.
• Respecter le plafonnement des niches fiscales s’élevant à 10 000 € maximum chaque année.

Vous envisagez un investissement dans le neuf en dispositif Pinel ? Calculez vos avantages fiscaux grâce à notre simulateur d’investissement locatif en loi Pinel.