Peut-on mettre en location un logement neuf acheté avec un PTZ ?

Qu'est-ce que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ?

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une aide de l'État sous forme de prêt immobilier sans intérêts et sans frais de dossier, destinée aux primo-accédants. Il a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour ceux qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Le montant du PTZ et les conditions d'obtention varient en fonction des revenus de l'emprunteur, de la localisation du logement et de sa performance énergétique. Ce prêt doit être utilisé pour l'achat d'une résidence principale et peut être cumulé avec d'autres prêts immobiliers.Découvrez notre article sur Tout savoir du Prêt à Taux Zéro. 

Conditions d'occupation du logement financé par un PTZ

Pour bénéficier du PTZ, l'emprunteur doit respecter certaines conditions, notamment celle d'occuper le logement en tant que résidence principale. Cela signifie que le logement doit être habité au moins huit mois par an par le propriétaire. Cette obligation d'occupation s'applique pendant une durée minimale de six ans à compter de la date de versement du prêt pour les PTZ accordés depuis 2016.Pour les PTZ accordés avant 2016, les règles peuvent être différentes.La notion de résidence principale est cruciale : le logement doit être le lieu où vous et votre famille résidez habituellement et effectivement. Toute dérogation à cette règle peut entraîner des conséquences sur le maintien des avantages liés au PTZ.

Peut-on mettre en location un logement avant six ans ?

En principe, il n'est pas possible de mettre en location un logement financé par un PTZ avant la fin de la période de six ans. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

• Changement de situation professionnelle : En cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou de reprise d'activité après une période de chômage. Par exemple, si vous devez déménager pour un nouvel emploi dans une autre région, vous pouvez être autorisé à louer votre logement.
• Changement familial : En cas de divorce, de dissolution de PACS ou de décès de l'un des occupants du logement. Dans ces situations, la séparation des biens ou la réorganisation familiale peut justifier la mise en location du logement.
• Incapacité physique : En cas d'invalidité reconnue, rendant le logement inadapté. Si votre logement ne répond plus à vos besoins en raison d'une incapacité physique, vous pouvez demander une dérogation pour le mettre en location.
• Retraite imminente : Si le logement deviendra la résidence principale de l'emprunteur au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans.

Dans ces situations spécifiques, la mise en location du logement peut être autorisée, mais uniquement pour une durée limitée et sous certaines conditions précises. Par exemple, le logement doit être loué pendant six ans maximum, être la résidence principale du locataire, et respecter les plafonds de loyer et de ressources applicables aux logements sociaux (type PLS). Ces mesures visent à garantir que le logement reste accessible et abordable pour des ménages aux revenus modestes. Il est important de noter que la durée totale de location ne peut pas dépasser 6 ans, même en cas de situation exceptionnelle.

Conditions de mise en location après six ans

Après les six premières années d'occupation, il devient possible de mettre en location le logement sans justification particulière. Cependant, cette mise en location doit respecter les règles générales applicables à tous les logements :

• Le bien doit être loué vide et être destiné à l'habitation principale du locataire.
• Le contrat de location doit être régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les baux de résidence principale. Cette loi impose des règles strictes concernant la durée du bail, les modalités de révision du loyer, et les droits et obligations des locataires et des propriétaires.
• Le logement ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, résidence secondaire ou logement de fonction.

En respectant ces règles, vous vous assurez que votre bien immobilier continue de répondre aux exigences légales tout en offrant une sécurité juridique pour vous et vos locataires. Pour les prêts obtenus avant 2016, les règles peuvent être différentes et permettre la mise en location plus facilement après 6 ans.

Impact de la mise en location sur le PTZ

La mise en location du logement avant la période de six ans peut entraîner des sanctions si elle n'est pas justifiée par l'une des exceptions mentionnées précédemment. L'administration peut demander le remboursement anticipé du PTZ, en tout ou partie, si les conditions d'occupation ne sont pas respectées. Ce remboursement anticipé peut représenter une charge financière importante, d'autant plus que le PTZ est souvent accordé sur des montants significatifs. Il est donc crucial de bien évaluer les conséquences avant de décider de mettre en location un logement financé par un PTZ.Remarque : Il est important de noter que le propriétaire doit informer sa banque de la mise en location du logement, ainsi que la CAF ou la MSA s'il perçoit des APL.

Conclusion

Il est crucial pour les bénéficiaires d'un PTZ de bien comprendre les conditions d'occupation associées à ce prêt. La mise en location d'un logement acheté avec un PTZ est strictement encadrée pendant les six premières années, sauf exceptions liées à des changements significatifs dans la situation personnelle ou professionnelle. Passé ce délai, il est possible de mettre le logement en location plus librement, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur. Pour toute décision de mise en location, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un avocat spécialisé en droit immobilier afin de s'assurer du respect des conditions spécifiques liées au PTZ et éviter toute pénalité.Découvrez l’ensemble de nos logements neufs éligibles au PTZ pour devenir propriétaire de votre résidence principale.