Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur, souscrite à l’occasion de la signature d’un prêt immobilier, permet la prise en charge d’une partie ou de la totalité des mensualités de votre emprunt en cas :
- De perte totale et irréversible d’autonomie
- D’invalidité permanente totale ou partielle
- D’incapacité temporaire de travail totale ou partielle
- De perte d’emploi (garantie non obligatoire)
- De décès
Elle offre une sécurité aussi bien pour l’acheteur que pour la banque car elle permet de prendre le relai du remboursement du prêt immobilier en cas de défaut de paiement.
L’assurance emprunteur ne revêt pas d’obligation légale, toutefois la plupart des banques conditionnent l’obtention de l’emprunt à sa souscription. Bien connaître le cadre législatif de cette assurance est donc primordial pour maximiser le financement de votre projet immobilier neuf. Demande de prêt immobilier : de nouvelles obligations pour les banques
Lors que vous faites une demande d’emprunt pour
financer l’achat d’un bien immobilier neuf, votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous communiquer un certain nombre d’informations sur l’assurance emprunteur via la remise d’une «
fiche standardisée d’information ». Cela concerne ses garanties, ses critères de prise en charge, son tarif ou encore la possibilité légale de la résilier tous les ans pour en choisir une autre (sous réserve d’offrir au moins les mêmes garanties).
Avec la «
loi Lemoine », de nouvelles informations doivent obligatoirement être ajoutées à cette fiche
(1) :
- Le coût total de l’assurance emprunteur sur 8 ans
- Des informations sur la garantie invalidité (la définition de la notion « d’invalidité » dans l’assurance emprunteur est différente de celle retenue par la Sécurité Sociale)
- La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions
- La possibilité de souscrire l’assurance emprunteur de votre choix ou de résilier l’assurance déjà souscrite pour une assurance équivalente à tout moment
Ces mesures sont déjà applicables pour les emprunts immobiliers signés après le 1er juin 2022 et seront mises en œuvre à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats antérieurs. Elles auront un impact très positif sur le financement de votre projet immobilier neuf en Île-de-France ou sur la Côte d’Azur.Les mesures emblématiques de la loi Lemoine pour l’achat immobilier neuf
Le droit de résiliation de l’assurance de prêt immobilier à tout moment du contrat
Jusqu’à présent, ce sont les dispositions des
lois Bourquin et Manon qui s’appliquaient. La résiliation de l’assurance emprunteur de la banque ne pouvait être effectuée qu’au bout d’un an, puis tous les ans à la date anniversaire de la signature du prêt immobilier.
Désormais,
fini les démarches fastidieuses pour pourvoir changer d’assurance emprunteur ! Grâce à la nouvelle législation, choisissez l’assurance de votre choix dès la signature de votre crédit immobilier. Si votre crédit est déjà en cours, changez d’assurance quand vous le souhaitez. Seule condition : choisir une nouvelle assurance emprunteur dont les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles de l’assurance emprunteur de votre banque.
Cette nouvelle disposition vous permet de faire jouer la concurrence entre les assurances, avec de belles économies à la clé !
Suppression du questionnaire médical
Jusqu’à présent, toute demande d’emprunt immobilier était conditionnée au remplissage d’un questionnaire médical obligatoire. Désormais le questionnaire médical pour les emprunteurs est supprimé dans les cas suivants :
- Le montant du prêt est inférieur à 200 000€ pour une personne seule ou 400 000€ pour un couple, avec une quotité à 50% sur chaque tête
- Le prêt doit arriver à échéance avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur
- L’assurance doit couvrir un prêt immobilier destiné à financer un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
Pour les prêts supérieurs à cette somme, les candidats restent soumis au questionnaire de santé.
La réduction de la durée du droit à l’oubli
La loi Lemoine facilite l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, via l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Ce droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades qui ont subi une pathologie lourde (type cancer ou hépatite C). Découvrez les conditions sur le site
service-public.fr L’emprunt immobilier devient ainsi plus accessible pour les personnes malades ou vulnérables. Davantage de personnes pourront accéder à la propriété et réaliser leur
projet d’achat immobilier neuf.
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