Échéancier VEFA : tout ce qu'il faut savoir sur le paiement de votre bien immobilier neuf

Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un type de transaction immobilière portant sur un bien en cours de construction ou dont les travaux n’ont pas encore débuté. Ce type d’achat est strictement régi par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L261-1 et suivants. Lors d’une VEFA, l’acquéreur signe d’abord un contrat de réservation, puis un contrat de vente définitif, avant de se voir remettre les clés de sa propriété à l’achèvement des travaux. Ce bien peut être destiné à une résidence principale, secondaire, ou à la location (nue ou meublée).Le processus de paiement du prix de vente doit s’adapter aux spécificités de la VEFA, ce qui explique pourquoi la loi impose un échéancier de paiement précis, en fonction de l’avancement des travaux.

Quelles sont les étapes de l’échéancier en VEFA ?

L’échéancier de paiement en VEFA comprend plusieurs étapes clés, que l’on peut diviser en trois.

Dépôt de garantie en VEFA : comment sécuriser votre achat immobilier

Dès la signature du contrat de réservation, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie, généralement exigé par le promoteur pour sécuriser la réservation du bien. Cette somme, consignée sur un compte séparé et bloqué (chez le notaire ou dans une banque habilitée), sera déduite du prix final lors de la signature de l’acte de vente définitif.Les montants du dépôt de garantie sont encadrés par la loi :

• 5 % du prix d’achat prévisionnel si la signature de l’acte de vente est prévue dans l’année.
• 2 % du prix d’achat prévisionnel si la signature est prévue dans un délai de 1 à 2 ans.
• Aucun dépôt n'est exigé si la signature est prévue au-delà de 2 ans.

Si l’acheteur décide de se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie lui est intégralement restitué, conformément à l’article L271-1 du CCH.

Les étapes de paiement en VEFA : versements progressifs selon l’avancement des travaux

À mesure que la construction progresse, l’échéancier de paiement prévoit des versements échelonnés, selon des pourcentages maximums définis par l’article R261-14 du CCH :

• 35 % du prix de vente lors de l’achèvement des fondations, c'est-à-dire lorsque les travaux assurent la stabilité et l’élévation de la construction au-dessus du sol.
• 70 % du prix de vente à la mise hors d’eau, étape où les murs, la charpente, et la toiture sont achevés, garantissant ainsi l'étanchéité du bâtiment.
• 95 % du prix de vente à l’achèvement des travaux, avant la livraison du logement.

Ces montants sont des plafonds ; le promoteur ne peut pas exiger plus à chaque étape. Ces versements sont débloqués en fonction des appels de fonds émis par le promoteur, que vous devez respecter scrupuleusement pour éviter des pénalités de retard.

Paiement final en VEFA : ce qu'il faut savoir lors de la livraison de votre logement

Les 5 % restants sont à verser lors de la livraison du bien, c’est-à-dire une fois le chantier totalement achevé.

Aspects juridiques de l’échéancier de paiement en VEFA : ce que vous devez savoir

L’échéancier de paiement d’un bien immobilier en VEFA est strictement encadré par l’article R261-14 du CCH, qui détermine les pourcentages maximaux que le promoteur peut réclamer à chaque étape de la construction.En cas de retard de paiement de la part de l’acquéreur, des pénalités peuvent être appliquées. Celles-ci peuvent s’élever jusqu’à 1 % du montant prévu par mois de retard, selon les termes du contrat de vente. Il est important que cette pénalité soit expressément stipulée dans le contrat et qu’elle respecte le principe de proportionnalité par rapport au préjudice subi. De plus, le contrat de réservation peut inclure une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement d’une échéance, ce qui peut entraîner la perte du bien réservé et, potentiellement, du dépôt de garantie.

Prêt immobilier et échéancier de paiement en VEFA : ce qu'il faut anticiper

Si vous financez votre achat par un crédit immobilier, sachez que votre banque débloquera les fonds en fonction des appels de fonds du promoteur. Vous commencerez à rembourser le capital uniquement après la livraison du bien. Avant cela, vous ne payerez que les intérêts intercalaires, correspondant aux frais facturés par la banque pour chaque déblocage de fonds.

Conclusion : respectez l’échéancier pour sécuriser votre achat immobilier

Le respect de l’échéancier VEFA est crucial pour la bonne marche de votre projet immobilier. Informez-vous soigneusement sur les étapes à suivre et les obligations légales, afin de vous prémunir contre les éventuels litiges. Consultez également votre notaire pour vous assurer que chaque clause est bien conforme à la législation en vigueur.Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter d'autres articles sur notre blog concernant les différentes étapes de la VEFA, les garanties offertes par la loi, et les aspects financiers à anticiper pour un investissement réussi.Vous êtes intéressés par l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA ? Retrouvez ici tous nos appartements neufs disponibles à l’achat ou contactez un de nos conseillers au 01 78 05 45 43.