Etape 3 : Signer le contrat de réservation

Qu'est-ce que le contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation définit les conditions d’achat de votre futur appartement ou maison et représente un engagement réciproque entre vous et le promoteur immobilier. En le signant, le promoteur s’engage à vous réserver le logement sous réserve de la réalisation du projet immobilier. Vous pouvez alors débuter vos démarches de financement.En contrepartie, vous devrez verser un dépôt de garantie, généralement compris entre 2% et 5% du prix total de votre futur bien, en fonction du délai de livraison prévu. Si la signature de l’acte authentique intervient dans un délai inférieur à six mois, aucun dépôt de garantie n’est exigé. Cette somme vous sera restituée en cas de rétractation dans le délai légal ou si votre prêt n’est pas accordé.- A SAVOIR -
Le dépôt de garantie est encaissé mais n’est pas utilisé tant que vous n’avez pas signé l’acte authentique de vente devant votre notaire. Une fois l’acte de vente signé, le dépôt de garantie est déduit du premier appel de fonds.

Contenu obligatoire du contrat de réservation

Le contrat de réservation doit obligatoirement inclure certaines informations essentielles :

• Description du logement : adresse précise, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes (comme un jardin ou un balcon), ainsi que les plans du logement.
• Notice descriptive : matériaux de construction, situation du logement dans l’immeuble, équipements collectifs, et parties communes.
• Prix de vente : montant total du bien, y compris les annexes (parking, cave) et l’échéancier des appels de fonds.
• Date butoir pour la signature de l’acte de vente : celle-ci est fixée contractuellement et doit être respectée.
• Délai de livraison prévisionnel : une estimation du moment où vous pourrez prendre possession du logement.

Exemple de plan d'un appartement 3 pièces

Délai de rétractation après la signature du contrat de réservation

Après la signature du contrat de réservation, vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la première présentation du courrier recommandé contenant le contrat à votre domicile. En cas de rétractation, vous devez notifier votre décision par courrier recommandé, et le dépôt de garantie vous sera remboursé intégralement dans un délai de 21 jours.Une fois votre financement validé, vous passerez à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, officialisant ainsi votre acquisition. Conformément aux principes de la VEFA, vous paierez votre logement progressivement, selon un calendrier d’appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux, et deviendrez propriétaire de votre bien au fur et à mesure de sa construction.- A RETENIR -
Après la réception du contrat de réservation signé, vous disposez d’un délai de 10 jours pour revenir sur votre engagement. En cas de rétractation, pensez à envoyer un courrier recommandé dans les délais pour garantir le remboursement de votre dépôt de garantie.► Vous souhaitez habiter ou investir à Paris ou en Île-de-France ? Découvrez toute l’offre d’appartements neufs Emerige sur le territoire du Grand Paris.