Appartement neuf du programme immobilier Ateliers Vaugirard - Chapitre 2 pour un achat en VEFA à Paris 15Définition du contrat de réservation d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Aussi connu sous le nom de contrat préliminaire, le contrat de réservation fixe l’ensemble des
conditions de la future vente en VEFA. Il engage le promoteur immobilier à réserver le logement neuf à l’acquéreur. Celui-ci s’engage en retour à acheter le bien immobilier en contrepartie du versement d’un
dépôt de garantie.
Il est possible de signer ce contrat en présence d’un notaire, mais la signature a généralement lieu sous seing privé, c’est-à-dire entre le promoteur et vous.
Il est important de noter que le contrat de réservation ne constitue pas un engagement définitif d’achat du bien. Il fait office d’avant-contrat spécifique à l’achat en VEFA, au même titre qu’un compromis de vente dans l’ancien.
Que doit contenir le contrat de réservation d’une vente dans le neuf ?
Régi par les articles R 261-26 et suivant du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de réservation doit être établi par écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires réparties en 2 catégories :
Les informations concernant le logement neuf :
- Sa localisation exacte
- Sa situation dans l’immeuble
- Sa surface habitable
- Le nombre de pièces prévues
- La présence de surfaces extérieures et d’annexes (garage, place de stationnement, cave...)
- La liste des équipements
- Le plan de l’appartement
- Les matériaux de construction utilisés, la liste des équipements collectifs et des parties communes de l’immeuble
Les informations concernant la vente :
- Le prix de vente prévisionnel du logement
- L’échéancier prévisionnel des appels de fond
- La date butoir de signature de l’acte authentique de vente
- Le délai de livraison prévisionnel du bien
- Le mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
- Les conditions suspensives d’obtention de prêt
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
- Les conditions d'exercice du droit de rétractation
Qu’est-ce que la VEFA : la vente en l’état futur d’achèvement est un mode d’achat qui vous rend propriétaire d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Consultez notre article pour mieux comprendre l’achat immobilier en VEFA.Conditions et modalités complémentaires du contrat de réservation en VEFA
Dépôt de garantie
Au moment de la signature du contrat pour un
achat en VEFA, le promoteur pourra vous demander le versement d’un dépôt de garantie en contrepartie. Son montant peut représenter jusqu’à 5% du prix de vente de votre futur bien immobilier neuf.
Droit de rétractation et restitution du dépôt de garantie
Vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler la vente ? Dès le lendemain de la remise en main propre ou de la réception du contrat de réservation contresigné par le promoteur par courrier recommandé, vous disposerez d’un délai de rétractation de 10 jours sans avoir à fournir de motif.
Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au
promoteur immobilier dans le délai légal. Ce dernier sera alors tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité.
Passé le délai des 10 jours de réflexion, le remboursement du dépôt de garantie peut tout de même être obtenu sous certaines conditions et dans certains cas particuliers, par exemple si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier.
La notice technique
Le contrat de réservation de votre
logement en VEFA est accompagné d’une notice technique. Ce document obligatoire mentionne toutes les caractéristiques de votre futur bien immobilier (équipements, techniques de construction, matériaux utilisés...). Les normes de construction doivent également y figurer.
C’est un document indispensable qui vous fournit les éléments essentiels de votre logement neuf.
Vous envisagez l’achat d’un appartement neuf en VEFA pour un investissement locatif ou pour en faire votre résidence principale ? Découvrez tous nos appartements neufs disponibles en VEFA et bénéficiez des conseils d’un promoteur spécialiste de ce type d’achat.
Rechercher votre logement
