Annulation avant la signature chez le notaire en VEFA : comment faire ?

Peut-on se rétracter après la signature du contrat de réservation en VEFA ?

La réponse est oui. Après la signature du contrat de réservation, également appelé avant-contrat, il est encore possible de faire annuler la réservation, mais cela dépend des circonstances.

Droit de rétractation de 10 jours

Si vous avez signé votre contrat de réservation devant un notaire ou dans les locaux du promoteur, vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter, conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce délai commence le lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation. Pendant ce délai, vous n’avez pas à justifier votre décision. Si vous exercez ce droit, le promoteur est tenu d'annuler la réservation et de vous restituer votre dépôt de garantie.

Conditions pour annuler une VEFA après le délai de rétractation

Une fois le délai de rétractation passé, l’annulation du contrat de réservation VEFA est possible, mais uniquement dans des cas spécifiques prévus par la loi :

• Modification substantielle du plan : Si les modifications apportées au plan initial du logement sont telles que le bien ne correspond plus aux caractéristiques essentielles décrites dans le contrat de réservation, vous pouvez demander l’annulation.
• Conditions suspensives non réalisées : Selon l'article L313-41 du Code de la consommation, si une condition suspensive prévue dans le contrat ne se réalise pas, par exemple le refus de votre prêt bancaire, l'annulation est possible.
• Révision du prix de vente : Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel mentionné dans le contrat de réservation, et que vous refusez cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat (article R261-29 du CCH).
• Valeur du bien inférieure : Si la valeur du bien immobilier est inférieure de plus de 10 % à celle indiquée dans l’avant-contrat, vous pourriez également envisager l’annulation.
• Non-respect des équipements prévus : Si certains équipements spécifiquement mentionnés dans le contrat ne sont pas fournis par le promoteur, vous avez la possibilité de résilier.
• Refus du permis de construire : Enfin, si le permis de construire est refusé, l'annulation du contrat devient envisageable.

Bon à savoir : VEFA : quand devient-on propriétaire ?
C’est uniquement à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire que vous obtiendrez les droits sur le sol et la propriété des ouvrages déjà réalisés. La propriété du reste de la construction vous sera ensuite transférée au fur et à mesure de son achèvement.

La procédure d'annulation en VEFA

Procédure d'annulation avant les 10 jours

Avant l'expiration du délai de 10 jours, vous devez envoyer au promoteur immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant votre intention de vous rétracter. Vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision ni de fournir de justificatif.

Procédure d'annulation VEFA après les 10 jours

Si vous souhaitez annuler le contrat après le délai de rétractation, vous devez transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, en expliquant les raisons de votre rétractation et en joignant les justificatifs nécessaires. Ces raisons doivent être conformes aux conditions légales d’annulation évoquées précédemment.

Procédure de remboursement

Selon l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, le promoteur immobilier est tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 3 mois à compter de votre demande d’annulation.

Motifs légaux pour annuler une VEFA après la signature chez le notaire

L'annulation d'une vente en VEFA après la signature de l'acte authentique chez le notaire est juridiquement complexe. Contrairement à la période antérieure à la signature, où l’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation, une fois l'acte signé, les possibilités d’annulation sont limitées et nécessitent une procédure judiciaire.

Les motifs d’annulation après la signature

Pour annuler la vente après la signature chez le notaire, plusieurs motifs peuvent être invoqués, mais ils requièrent une preuve solide et une analyse approfondie :

• Vice de consentement : La présence d’un vice de consentement (comme l'erreur ou le dol) peut justifier l’annulation. Il s’agit de démontrer que votre consentement a été vicié au moment de la signature.
• Vices cachés : La découverte de vices cachés après la réception du bien peut également justifier une action en annulation.
• Lésion : Bien que rare et difficile à prouver, la lésion, c'est-à-dire une disproportion manifeste entre les prestations échangées, peut aussi être un motif d'annulation.

Il est crucial de noter que chaque cas est unique et nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier, capable de vous guider dans ces démarches complexes et de défendre efficacement vos intérêts.

Comment se passe la signature de l’acte authentique de vente ?

La signature de l’acte authentique de vente intervient généralement quelques mois après la signature du contrat de réservation. L’acheteur est informé un mois à l’avance, ce qui lui laisse le temps de comparer le contrat définitif de vente avec son contrat de réservation.Le jour J, le notaire procède à la lecture du contrat et répond aux éventuelles questions des parties. Une fois le contrat signé par le promoteur et l’acheteur, le notaire appose son sceau sur le document et remet à l’acheteur une attestation de propriété.Quelques semaines plus tard, l’acheteur reçoit une copie de l’acte de vente enregistrée ainsi que le décompte des frais et taxes dus au notaire.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, les étapes de l’achat en VEFA sont très encadrées, ce qui en fait un mode d’achat sécurisé pour l’acquéreur. Si vous envisagez d’acquérir un appartement neuf, n’hésitez pas à consulter nos programmes immobiliers pour découvrir les meilleures opportunités disponibles. Si vous avez des doutes sur votre achat en VEFA ou envisagez une annulation, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts.