La construction de logements neufs est très réglementée. De nombreuses normes « techniques » s’appliquent en matière thermiques, phoniques ou d’accessibilité afin de garantir que ces biens respectent l’environnement et offrent un cadre sécurisé et confortable à leurs futurs occupants. Examinons ensemble les règles auxquelles le promoteur immobilier doit se conformer pour proposer des logements neufs aux normes PMR (personnes à mobilité réduite).
Que dit la loi sur l’accessibilité au logement ?
Seul l’immobilier neuf est soumis à des obligations d'accessibilité. La norme d’accessibilité PMR est décrite dans les articles R111-18, R111-18-1, R111-18-2 et R111-18-3 du CCH pour les résidences neuves.
C’est l’article R111-18-1 qui définit précisément la notion d’accessibilité au logement : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».
Les obligations réglementaires d’accessibilité ne permettent pas de répondre à tous les besoins particuliers. Il est important de distinguer les notions d’accessibilité et d’adaptation. Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires.
Accessibilité d’un logement neuf : les normes accès handicapés dans le neuf
Les différentes parties d’un bâtiment d’habitat collectif sont soumises à des normes d’accessibilité :
Dans les parties communes de la résidence neuve :- le stationnement
- les accès extérieurs
- la circulation dans les parties communes intérieures
- les portes et les passages
- les aménagements : la signalétique notamment pour la sécurité, l’éclairage, les boites aux lettres
Dans les logements neufs :- les caractéristiques de base : largeur des portes et des passages, espace de retournement dans les pièces principales...
- la hauteur pour les appareils
- les caractéristiques des logements au rez-de-chaussée
- les espaces extérieurs : balcon, terrasse, loggia
- les salles d’eau
- la cuisine
Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site
ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-logementOù trouver un logement neuf PMR ?
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Article publié le 23/09/2021
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