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Lorsque vous réservez un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier, il vous est généralement demandé de verser un dépôt de garantie dans l’attente de la signature du contrat de vente définitif. Emerige vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie en VEFA.
Avant de passer en revue les modalités du dépôt de garantie, rappelons en quoi consiste la Vente en Etat Futur d’Achèvement. La VEFA est la vente d’un appartement sur plan, avant ou pendant sa construction, auprès d’un promoteur immobilier neuf. Encadré par la loi, ce mode d’achat est entièrement sécurisé pour l’acquéreur et permet de profiter des avantages de l’immobilier neuf.
Lors d’un achat immobilier neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), un dépôt de garantie est généralement demandé par le promoteur au moment de la signature du contrat de réservation. Ce versement permet de réserver un appartement neuf dans un programme en cours de commercialisation, en attendant la conclusion de l’acte de vente notarié.
Ce dépôt constitue un acompte sécurisé : vous vous engagez à acheter le bien, et en retour, le promoteur s’engage à ne pas vendre le logement à un autre acquéreur. Le montant du dépôt est encadré par la loi pour protéger l’acheteur, et son versement s’inscrit dans un processus contractuel strict, garantissant la sécurisation de votre projet VEFA.
Le contrat de réservation en VEFA est une sorte de document préliminaire qui permet de fixer les futures conditions d'achat de votre bien immobilier neuf. Non obligatoire, il est recommandé car il est bénéfique aussi bien pour l'acquéreur (il oblige le promoteur à lui réserver le logement neuf) que pour le vendeur (il formalise, avec le versement du dépôt de garantie, une première forme d'engagement pour le réservataire).
L'acte authentique de vente en VEFA est quant à lui un contrat obligatoire signé devant notaire qui vous rend officiellement propriétaire de votre logement neuf. Sa signature intervient dans un second temps, après que vous avez obtenu votre emprunt immobilier et lorsque les appartements sont actables.
Spécialiste de l’immobilier neuf et de la VEFA depuis plus de 30 ans, Emerige propose des programmes immobiliers neufs en Île-de-France et des logements neufs sur la Côte d’Azur.
Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.
Le dépôt de garantie en VEFA est un acompte encadré par la loi, versé lors de la signature du contrat de réservation. Son montant varie selon le délai prévu avant la signature de l’acte authentique :
Ce montant est sécurisé sur un compte séquestre chez le notaire (à votre nom), et jamais encaissé directement par le promoteur. Il sera déduit du prix final lors de la signature de l’acte de vente.
Le dépôt de garantie en VEFA est remboursable dans plusieurs cas, selon un cadre légal strict.
Délai de rétractation de 10 jours
À compter de la réception du contrat de réservation signé, vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour vous rétracter sans justification. L’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement intégral du dépôt intervient dans un délai de 21 jours.
Annulation au-delà du délai de rétractation (jusqu’à 3 mois)
Certains événements vous permettent encore de récupérer votre dépôt de garantie :
Ces cas doivent être justifiés par écrit et transmis dans les délais légaux.
En résumé, le dépôt de garantie a pour objectif de sécuriser votre projet immobilier neuf. Il vous permet de réserver votre logement en VEFA en attendant l’obtention de votre prêt immobilier. Son versement tout comme sa restitution en cas de désistement sont strictement encadrés par la loi afin de protéger l’acquéreur.
Sources :
service-public.fr/particuliers
service-public.fr/particuliers/vosdroits
Article publié le 17/05/2023
Le dépôt de garantie en VEFA est un acompte versé à un promoteur immobilier neuf pour réserver votre futur logement. Dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente, le promoteur n'est plus en droit de vendre ce bien à un autre acquéreur. Le dépôt de garantie sécurise donc la réservation de votre futur appartement neuf en attendant l’obtention de votre prêt.
Lors de l’achat d’un appartement en VEFA auprès d’un promoteur immobilier neuf, le montant de garantie représente en général 5% du prix total du bien.
Le dépôt de garantie d’un logement en VEFA est versé lorsque vous signez le contrat de réservation. Il est consigné sur un compte à votre nom chez un notaire, en attendant l’obtention de votre emprunt immobilier et la signature du contrat de vente définitif appelé « acte authentique de vente ». La transaction est entièrement sécurisée !
Le dépôt de garantie de votre logement neuf vous est restitué en intégralité en cas de rétractation dans le délai légal de 10 jours suivant la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, certains cas spécifiques peuvent encore vous permettre de récupérer votre dépôt de garantie. Votre demande de restitution doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépôt de garantie est déduit du prix de votre appartement neuf acheté sur plan ou de votre maison en VEFA. Le reste de la somme est payé de manière progressive selon l'avancée des travaux de construction. A chaque grande étape, vous recevez un appel de fonds à débloquer auprès de votre établissement bancaire. Un calendrier prévisionnel vous est remis lorsque vous réservez votre logement neuf.
L'acheteur doit ainsi débloquer et verser les fonds lors de ces grandes étapes :
Le droit autour de la commercialisation de logements en VEFA repose sur plusieurs textes. Les modalités de versement et de restitution du dépôt de garantie sont précisées dans les articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l'habitation.
Nous sommes là pour vous
Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à nous contacter directement, nous vous répondrons dans les plus brefs délais
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Mentions légales
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Éditeur du site
Société EMERIGE
Société par actions simplifiée au capital de 3 457 200 €
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 439 543, dont le siège est situé au 121 avenue de Malakoff - 75116 Paris. Téléphone : 01.47.03.48.63.
TVA intracommunautaire : FR 49350439543
Adresse électronique : contact@emerige.com
Directeur de la publication
Arthur TOSCAN DU PLANTIER
Hébergement
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via la société Oswald Orb SAS - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre: 343 724 944
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Site internet : www.oswald-orb.fr
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Définitions
« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO d’EMERIGE est :Cabinet Jacob Avocats
161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,
désigné auprès de la CNIL le 11 janvier 2019
Désignation DPO-43553« Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos Données Personnelles, en l’occurrence EMERIGE ;« Traitement » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.
Quelles sont Vos Données Personnelles collectées ?
La collecte des Données Personnelles Vous concernant se fait directement auprès de Vous. Vos Données Personnelles peuvent être recueillies dans le cadre :
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Quelles sont les bases juridiques des Traitements de Vos Données Personnelles ?
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Quelles sont les finalités des Traitements de Vos Données Personnelles ?
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Qui sont les destinataires de Vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par EMERIGE peuvent accéder à Vos Données Personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion de la newsletter, etc.).Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
Où sont localisées Vos Données Personnelles ?
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Comment sont sécurisées Vos Données Personnelles ?
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Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?
EMERIGE conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation. La durée de conservation des Données Personnelles par EMERIGE peut varier en fonction des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de Données Personnelles :
Sur les sites web tiers
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Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
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Droit d’information sur le Traitement de Vos Données Personnelles
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Droit d’accès, de rectification et de suppression (ou « droit à l’oubli ») de vos Données Personnelles
Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès d’EMERIGE la confirmation que vos Données Personnelles sont ou non traitées et les conditions de ce traitement, ainsi que de recevoir une copie de ces Données sous une forme électronique d’usage courant, le cas échéant. Vous avez également le droit d’obtenir d’EMERIGE, dans les meilleurs délais, la rectification ou la mise à jour de vos Données Personnelles. Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (exemples : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale, intérêt légitime d’EMERIGE à conserver les Données), Vous avez le droit de demander à EMERIGE l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
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Droit à la portabilité des Données Personnelles
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Droit de retrait du consentement au Traitement des Données Personnelles
Lorsqu’EMERIGE traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 9.2 de la présente Politique). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si malgré les efforts d’EMERIGE pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Comment exercer vos droits ?
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits susmentionnés, vous pouvez vous adresser à EMERIGE en envoyant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité :
EMERIGE s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à EMERIGE. Dans ce cas, vous serez informé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande de cette prolongation et des motifs du report. Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement. Si EMERIGE ne donne pas suite à votre demande, il vous informera de ses raisons et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.
Modification de la Politique de Protection des Données à caractère personnel
EMERIGE se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment en fonction des évolutions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et en fonction des moyens de traitement mis en œuvre par EMERIGE. EMERIGE fournira ses meilleurs efforts pour Vous tenir informé par tout moyen des éventuelles modifications. Lorsque le traitement sera basé sur le consentement, EMERIGE notifiera les modifications de la Politique afin que Vous puissiez consentir à la nouvelle version de ladite Politique.
Notre Délégué à la Protection des Données
Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) externalisé qui se tient à Votre disposition pour répondre à Vos questions à l’adresse suivante :
Politique de protection des données à caractère personnel de l'offre de parrainage
L’offre de parrainage est proposée par la société EMERIGE, société par actions simplifiée au capital de 3 457 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 439 543 et dont le siège social se situe au 121 avenue Malakoff – 75116 Paris. La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont EMERIGE collecte et traite les données à caractère personnelles dans le cadre de l’offre de parrainage disponible à l’adresse URL https://www.emerige.com/editorial/programme-de-parrainage. Pour ce traitement, EMERIGE intervient en qualité de Responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens de(s) traitement(s).
Article 1 - DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.« Personne concernée » / « Vous » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées.« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, EMERIGE est responsable de traitement.« Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.« Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.« Violation de données à caractère personnel » : violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Article 2 - COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
EMERIGE entend ne collecter que les données nécessaires à l’exécution de son activité et au regard des finalités fixées par la présente Politique. Les données suivantes peuvent notamment être collectées :
Si vous êtes Parrain, vos données ont été directement obtenues auprès de vous. Si vous êtes Filleul, vos données ont été collectées de manière indirecte, celles-ci ayant été fournies par votre Parrain. Vos données ne sont pas collectées à partir de sources publiques. La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne l’exécution de l’offre de parrainage. Si les données ne sont pas fournies, EMERIGE ne pourra pas exécuter ses obligations contractuelles contenues dans le règlement du parrainage.
Lorsque le contrat est rompu, les données seront conservées pour une durée de 2 ans en archivage intermédiaire après la date de rupture du contrat. Concernant les durées de conservation, nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable. Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte notamment des éléments suivants :
Article 3 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec les prestataires de services qui travaillent avec nous, tels que :
EMERIGE peut également être amenée à partager vos données personnelles si elle doit se conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de données aux administrations ou aux autorités judiciaires).A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, nous ne partagerons, ne vendrons ou ne louerons jamais vos données personnelles à un tiers sans vous en aviser et/ou obtenir votre consentement.
Article 4 – TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en toute conformité avec la réglementation applicable. Les transferts hors de l’Union européenne reposent sur des clauses contractuelles, Type, conformément aux modèles de clause validés par la Commission européenne.
Article 5 - DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET EXERCICE DE CES DROITS
5.1 Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par EMERIGE, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont traitées. Vous avez également le droit d’accéder à vos données personnelles, en demandant une copie des données personnelles vous concernant.
5.2 Le droit de rectification
Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou le mauvais pseudonyme).
5.3 Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles.
5.4 Le droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos données personnelles. La limitation du traitement n’empêche pas la conservation de vos données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que vous souhaitez.
5.5 Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser vos données personnelles.
5.6 Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.
5.7 Le droit de retirer votre consentement
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez procéder au retrait de votre consentement en nous contactant à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com.
5.8 Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de nous fournir des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de vos données après votre décès.Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits vous pouvez contacter notre DPO (Délégué à la protection des données) à l’adresse suivante : donneespersonnelles@emerige.com.
5.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.
Article 6 - SÉCURISATION DES DONNÉES
EMERIGE s’assure que les données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
EMERIGE a la possibilité de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité notamment en cas d’évolution de la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel. Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de Confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen utile. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont nous protégeons vos données.
Article 8 – Délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) peut être contacté à l’adresse donneespersonnelles@emerige.com ou via son adresse postale : Délégué à la Protection des Données, EMERIGE, 121 Avenue de Malakoff, 75116 Paris.
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Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Mention légale BRS (Bail réel solidaire)
BRS (Bail réel solidaire) - dispositif sous conditions de ressources et pour un achat en résidence principale. Profitez de la possibilité d’acheter un logement neuf en-dessous des prix de marché, dans une résidence éligible au dispositif BRS – Bail Réel Solidaire. A compter de la livraison de votre logement vous verserez à l’OFS – Organisme Foncier Solidaire propriétaire du foncier de votre logement, une redevance foncière mensuelle suivant la surface habitable de votre logement. Cette redevance fera l’objet d’une réévaluation annuelle basée sur l’indice des loyers publié trimestriellement par l’INSEE. Bail Réel Solidaire : Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier du BRS « Bail Réel Solidaire » sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives, détails disponibles dans le code de la construction de l’habitation, articles L255-1 à 19, R255-1 à 9. En référence à la loi 3DS du 21 février 2022 visant à simplifier le BRS, le BRS opérateur et le BRS preneur ont fusionné ; l’accédant ne signe avec le promoteur qu’un contrat de cession de droits réels immobiliers. Renseignez-vous auprès du conseiller commercial pour connaitre tous les détails et modalités du dispositif BRS.
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